Qui est encore concerné par la CSRD en 2026 ?
La directive (UE) 2026/470 dite « Omnibus I », publiée au JOUE le 26 février 2026 et entrée en vigueur le 18 mars 2026, a relevé les seuils d'assujettissement. Voici l'état exact du droit, sans interprétation extensive.
Les seuils, cumulatifs
Les deux critères doivent être dépassés simultanément. Les PME cotées sont définitivement exclues du champ obligatoire ; le standard volontaire VSME leur est proposé à la place.
Les vagues
Calendrier inchangé : les entités déjà assujetties poursuivent leur publication.
Premier rapport en 2028, portant sur l'exercice 2027. La collecte des données doit donc être opérationnelle dès l'ouverture de l'exercice 2027.
Le point le plus souvent oublié : le décalage de transposition
La France a transposé la CSRD d'origine par la loi DDADUE 5 du 30 avril 2025. L'Omnibus I n'est pas encore transposé en droit français ; la date limite est fixée au 19 mars 2027.
Conséquence : le droit français en vigueur et le droit européen révisé divergent actuellement. Un conseil qui présente les nouveaux seuils comme déjà applicables en droit interne — ou l'ancien périmètre comme toujours valable au niveau européen — se trompe dans les deux cas. La prudence consiste à documenter les deux lectures.
Par ailleurs, l'acte délégué relatif aux ESRS simplifiées est attendu d'ici le 18 septembre 2026 : le contenu exact des indicateurs à publier peut encore évoluer.
Et si vous êtes hors périmètre ?
Aucune obligation de publication ne vous incombe. En revanche, vos donneurs d'ordre assujettis doivent documenter leur Scope 3 — donc vos données. Banques et appels d'offres suivent la même logique. Voir la page Reporting & conformité.
getkarb chiffre le coût et les émissions de vos usages d'IA, structurés selon les indicateurs ESRS E1.
Essayer gratuitementDernière mise à jour réglementaire : 2 août 2026. Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil juridique.