Hors du champ CSRD obligatoire.
On vous demande quand même les chiffres.
Depuis la directive Omnibus I, la quasi-totalité des ETI est sortie du périmètre légal du reporting CSRD. Mais donneurs d'ordre, banques et appels d'offres continuent d'exiger des données d'impact chiffrées — dont celles de votre IA.
Qui est encore concerné en 2026 ?
La directive Omnibus I, entrée en vigueur le 18 mars 2026, a relevé les seuils d'assujettissement à la CSRD. Les deux critères sont cumulatifs : il faut dépasser les deux pour être soumis.
- Les PME cotées sont exclues du dispositif.
- En dessous des deux seuils, aucune obligation de publication CSRD ne vous incombe.
- Le reporting volontaire reste possible et de plus en plus demandé contractuellement.
Lire la ressource complète : qui est encore concerné par la CSRD en 2026 ?
Le droit français et le droit européen ne disent pas encore la même chose.
C'est le point que la plupart des offres de « mise en conformité CSRD » passent sous silence. Il conditionne pourtant la lecture de votre situation.
La France a transposé la CSRD d'origine par la loi DDADUE 5 du 30 avril 2025. Ce texte reste en vigueur : les seuils antérieurs y figurent toujours, l'Omnibus I n'ayant pas encore été transposé. La date limite de transposition est le 19 mars 2027.
La directive (UE) 2026/470 « Omnibus I », publiée au JOUE le 26 février 2026 et en vigueur depuis le 18 mars 2026, fixe des seuils cumulatifs de plus de 1 000 salariés et plus de 450 M€ de CA net. L'acte délégué sur les ESRS simplifiées est attendu d'ici le 18 septembre 2026.
Quelle que soit l'issue de la transposition, la demande ne vient pas seulement du régulateur. Les grands comptes assujettis doivent documenter leur Scope 3 — donc les impacts de leurs fournisseurs. Banques, assureurs et acheteurs publics collectent les mêmes données pour leurs propres obligations. Produire un chiffrage traçable de vos usages d'IA est donc utile indépendamment de votre assujettissement.
Plus de 1 000 salariés et plus de 450 M€ ? Voici votre calendrier.
Les entreprises de vague 2 publient leur premier rapport en 2028, sur l'exercice 2027. Les données de l'exercice doivent donc être collectées dès son ouverture.
Année de cadrage. Définition du périmètre, choix des indicateurs ESRS E1 et mise en place de la collecte, notamment sur les usages numériques et IA.
Premier exercice couvert par le reporting pour la vague 2. Les consommations, coûts et émissions liés à l'IA doivent être traçables sur l'année complète.
Publication du premier rapport de durabilité sur l'exercice 2027, soumis à vérification par un organisme tiers indépendant.
getkarb produit les données d'impact liées à vos usages d'IA (coût, énergie, émissions Scope 2 et Scope 3), structurées selon les indicateurs ESRS E1. L'outil ne remplace ni votre bilan carbone global, ni votre auditeur.
L'obligation ne vient plus du régulateur. Elle vient de vos clients.
Une entreprise soumise à la CSRD doit documenter son Scope 3, c'est-à-dire ses fournisseurs. Si vous en êtes un, la demande redescend jusqu'à vous.
Vos clients assujettis vous réclament vos données d'impact pour alimenter leur propre Scope 3. Sans réponse chiffrée, le renouvellement devient plus difficile à défendre.
Les critères environnementaux sont désormais courants dans les marchés privés et publics. Un chiffrage documenté fait la différence sur des lots serrés.
Les établissements de crédit collectent des données extra-financières auprès de leurs contreparties dans le cadre de leurs propres obligations prudentielles.
Depuis le Digital Omnibus (règlement (UE) 2026/1744), les obligations haut risque sont reportées à décembre 2027 et août 2028. Restent applicables : transparence (art. 50, depuis le 2 août 2026), littératie IA (art. 4) et GPAI. L'article 95 encourage par ailleurs des codes de conduite volontaires sur l'efficience énergétique.
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