Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Antony Maréchal, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, immatriculé sous le numéro SIREN 853 938 710, dont le siège est situé 4 avenue Bara, 94210 Saint-Maur-des-Fossés, ci-après désignée « le Prestataire » ou « Karb »,

Et toute personne morale ou physique souscrivant à un abonnement ou un service proposé par Karb, ci-après désignée « le Client ».

Karb édite la plateforme SaaS « Karb » (accessible via getkarb.ai) permettant aux entreprises de mesurer, simuler et piloter l'impact carbone et financier de leurs usages d'intelligence artificielle, en particulier dans le cadre de leur conformité réglementaire (CSRD, AI Act, REEN).

Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

« Plateforme » : l'application web Karb accessible à l'adresse getkarb.ai et ses sous-domaines.

« Services » : ensemble des fonctionnalités fournies par Karb (simulation, calcul d'empreinte carbone IA, génération de rapports, accès API, presets sectoriels, exports de conformité).

« Abonnement » : engagement contractuel mensuel ou annuel selon le plan tarifaire choisi (Starter, Business, Enterprise).

« Compte » : espace personnel sécurisé du Client.

« API » : interface de programmation permettant au Client d'intégrer les Services dans ses propres systèmes.

« Partenaire » : tiers (cabinet de conseil RSE, intégrateur, revendeur) ayant signé un contrat de partenariat avec Karb.

« Données Client » : ensemble des données saisies, importées ou générées par le Client via la Plateforme.

Karb propose trois niveaux d'abonnement :

Plan Starter (gratuit) : 5 simulations/mois, 1 utilisateur, fonctionnalités de base.

Plan Business (49 € HT/mois ou 490 € HT/an) : 50 audits/mois, 10 rapports PDF/mois, 3 utilisateurs, presets sectoriels, comparateur A/B, Green Switch, support email 48h ouvrées.

Plan Enterprise (199 € HT/mois ou 1 990 € HT/an) : audits et rapports PDF illimités, utilisateurs illimités, SSO, portefeuilles multi-projets, exports CSRD-ready (XBRL), tableau de bord exécutif, support prioritaire 24h ouvrées, onboarding dédié.

Prestations additionnelles (audit certifié, paramétrage, formation, intégration sur mesure, white-label) : sur devis.

Accès API (Azure, Bedrock, Vertex) : prévu en Phase 2 (cible Q3 2026), inclus dans l'offre Enterprise sans surcoût à son lancement. Conditions techniques (rate limits, quotas) précisées à la mise en service dans la documentation api.getkarb.ai/docs.

La souscription s'effectue en ligne sur getkarb.ai. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du Compte est réputée effectuée par le Client.

Karb se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre un Compte en cas de non-respect des CGV.

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). TVA non applicable, art. 293 B du CGI (régime micro-entreprise — à adapter selon statut effectif).

Paiement par carte bancaire (Stripe ou équivalent), prélèvement SEPA ou virement (annuel Enterprise).

Facturation d'avance, mensuelle ou annuelle. Premier paiement à la souscription.

Incident de paiement non régularisé sous 7 jours : suspension de l'accès. Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Abonnements mensuels : 1 mois, reconduits tacitement.

Abonnements annuels : 12 mois, reconduits tacitement.

Résiliation à tout moment depuis l'espace Compte. Effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata.

Karb peut résilier de plein droit en cas de manquement grave du Client après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

À l'issue de la résiliation : 30 jours pour exporter les Données. Au-delà, suppression définitive possible.

Conformément à l'art. L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai et dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.

L'accès immédiat aux Services lors de la souscription emporte renonciation expresse au droit de rétractation.

Les Clients professionnels ne bénéficient d'aucun droit de rétractation.

Karb s'engage à fournir les Services conformément aux règles de l'art.

Obligation de moyens visant 99,5% de disponibilité sur le plan Enterprise (hors maintenance planifiée et force majeure).

Information préalable des interruptions planifiées avec préavis raisonnable.

Maintenance corrective et évolutive de la Plateforme.

Utilisation des Services conformément à leur destination et aux CGV.

Interdictions : (i) contournement des mesures de sécurité, (ii) reverse engineering, (iii) revente ou sous-licence sans accord écrit, (iv) usage illégal, (v) saisie de données fausses ou trompeuses.

Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la légalité des Données saisies.

Le Client garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires concernant les données importées.

La Plateforme, son code, son design, ses bases de données, presets, documentation, marques et logos demeurent la propriété exclusive de Karb (art. L335-2 et suivants CPI).

Karb concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable, limité à la durée de l'abonnement.

Les Données Client demeurent la propriété du Client. Le Client concède à Karb une licence d'usage limitée à la fourniture des Services et, sous forme anonymisée et agrégée, à des fins d'amélioration des modèles et benchmarks sectoriels.

Les rapports et exports générés peuvent être utilisés librement par le Client à des fins internes, de communication et de conformité.

Traitement conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Karb : responsable de traitement pour la gestion du Compte ; sous-traitant (art. 28 RGPD) pour les Données Client traitées via la Plateforme.

Détails (finalités, durées, droits, DPO) précisés dans la Politique de Confidentialité getkarb.ai/privacy.

Hébergement au sein de l'Union Européenne. Aucun transfert hors UE sans clauses contractuelles types ou décision d'adéquation.

Exercice des droits : agmarechal@gmail.com.

Chaque Partie conserve confidentielles les informations échangées et ne les divulgue à aucun tiers sans accord écrit préalable.

Obligation valable pendant la durée du contrat et 3 ans après son terme.

Exclusions : informations publiques, déjà connues, divulguées par un tiers de bonne foi, ou imposées par la loi.

Obligation de moyens. Karb n'est pas responsable de : (i) mauvaise utilisation, (ii) cause extérieure, (iii) inexactitude des Données saisies par le Client.

Les calculs et rapports sont basés sur des facteurs d'émission publics (ADEME, AIE, sources sectorielles) et ont une valeur indicative. Ils ne se substituent pas à un audit officiel ou à un avis professionnel certifié.

Responsabilité financière totale plafonnée au montant payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Exclusion des dommages indirects (perte de CA, d'exploitation, atteinte à l'image, perte de données non imputable à Karb).

Aucune responsabilité en cas de force majeure (art. 1218 du Code civil et jurisprudence) : catastrophes naturelles, guerres, attentats, pandémies, grèves générales, panne majeure d'infrastructures cloud tierces.

Information de l'autre Partie dans les meilleurs délais.

Karb peut proposer ses Services via un réseau de Partenaires (cabinets RSE, intégrateurs, revendeurs).

Lorsqu'un Client souscrit via un Partenaire, les CGV s'appliquent intégralement entre Karb et le Client utilisateur final.

Les prestations propres du Partenaire (conseil, intégration, formation) font l'objet d'un contrat distinct. Karb n'en est pas responsable.

Conditions commerciales spécifiques (remises, commissionnement, marque blanche) régies par contrat de partenariat distinct.

Sauf opposition écrite, Karb peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale (site, marketing, présentations investisseurs).

Opposition possible à tout moment par demande écrite à agmarechal@gmail.com.

Karb peut modifier les CGV à tout moment. Information par email au moins 30 jours avant entrée en vigueur.

À défaut de résiliation par le Client dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

Droit français applicable.

Recherche d'une solution amiable préalable.

À défaut d'accord sous 30 jours : compétence exclusive des Tribunaux de Paris.

Médiation consommation (art. L612-1 Code de la consommation) : médiateur à désigner — les Clients consommateurs peuvent saisir gratuitement le médiateur dont les coordonnées seront communiquées sur demande à agmarechal@gmail.com.

Si une stipulation est nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur.

L'absence de prévalence d'un manquement ne constitue pas une renonciation ultérieure.

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties.