AI Act après le Digital Omnibus : ce qui s'applique vraiment
Le règlement (UE) 2026/1744, dit « Digital Omnibus sur l'IA », est en vigueur depuis le 27 juillet 2026. Il reporte une partie des obligations — mais pas toutes. Le détail compte.
Tableau des échéances
| Obligation | Échéance | Statut |
|---|---|---|
| Systèmes à haut risque — annexe III | 2 décembre 2027 | Reporté |
| Systèmes à haut risque — annexe I | 2 août 2028 | Reporté |
| Article 50 — obligations de transparence | Applicable depuis le 2 août 2026 | Applicable |
| Article 4 — littératie en IA | En vigueur depuis février 2025 | Applicable |
| Obligations GPAI (modèles à usage général) | En vigueur depuis août 2025 | Applicable |
Sanctions
Le régime de sanctions n'a pas été assoupli : jusqu'à 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial, selon le montant le plus élevé.
Erreur fréquente
Beaucoup de contenus commerciaux annoncent encore une échéance « haut risque » au 2 août 2026. C'est inexact depuis le Digital Omnibus : cette date concerne l'article 50 (transparence), pas les systèmes à haut risque, désormais attendus au 2 décembre 2027 (annexe III) et au 2 août 2028 (annexe I).
Où getkarb intervient
getkarb ne fait pas de mise en conformité AI Act. L'outil documente le coût, la consommation énergétique et les émissions de vos systèmes d'IA — des données utiles à la gouvernance interne, aux codes de conduite volontaires (article 95) et aux réponses aux appels d'offres. Voir la méthodologie.
Dernière mise à jour réglementaire : 2 août 2026. Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil juridique.